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Qu’est-ce que le "permis blanc" ?

En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un «permis blanc» .

Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un «permis blanc» si vous avez commis l’une des infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur

  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

  • Mise en danger de la vie d’autrui

  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou

  • Délit de fuite

Obtenir un «permis blanc» n’est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l’infraction est une contravention ou un délit .

Contravention

Le juge compétent est le président du tribunal de police.

Délit

Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le juge vous accorde un «permis blanc» , l’exécution de la peine s’étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Direction de l’information légale et administrative

13/08/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Contravention : La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.

Références