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Droit à l’image et respect de la vie privée

Avertissements

Nouvelles règles pour diffuser l’image d’un enfant sur une plateforme en ligne

La loi du 19 octobre 2020 encadre l’activité d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch …​).

Même si l’activité de l’enfant n’est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l’enfant est le sujet principal de la vidéo.

Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire .

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Toutefois le droit à l’image est limité par le droit à l’information. Vous pouvez demander le retrait d’une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez porter plainte en cas d’atteinte à votre vie privée.

De quoi s’agit-il ?

Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d’autoriser ou de refuser la divulgation d’informations concernant votre vie privée.

À noter

vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle . Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d’une photo sur un site internet . C’est ce qu’on appelle le droit à l’effacement ou «droit à l’oubli» .

Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?

Le droit à l’image appartient à la personne concernée. Toutefois, l’autorisation des parents est nécessaire pour mineur.

Pour une personne majeure

Il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L’image peut être une photo ou une vidéo.

Dans le cas d’une image prise dans un lieu privé , votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle…​

Dans le cas d’une image prise dans un lieu public , votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable .

L’image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social…​

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Votre accord doit être précis  : sur quel support est diffusé l’image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 ère diffusion.

Toutefois le droit à l’image est limité par le droit à l’information , le droit à liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle .

Ainsi, votre accord n’est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial .

Par exemple :

  • Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à l’information .

  • Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.

  • Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions si le but de l’image est d’informer (un élu par exemple).

  • Image illustrant un sujet historique .

À savoir

si l’état d’une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille .

Pour une personne mineure

L’autorisation des parents (ou du responsable légal ) doit obligatoirement être obtenue par écrit .

Il n’y a pas d’exception, y compris pour le journal et l’intranet d’une école.

Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Par ailleurs, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans dont l’activité relève d’une relation de travail est réglementée ( «enfant influenceur» ). Les parents doivent demander une autorisation de l’inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

Pour une personne décédée

Le proche d’une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Comment obtenir le retrait de son image ?

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l’auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…​).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence , pour obtenir le retrait de l’image.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat.

Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …​.

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l’image ?

Cas général

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Image à caractère sexuel

Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l’image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l’accord de la personne, est également sanctionné. C’est la pratique du «revenge porn» . La sanction est de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Direction de l’information légale et administrative

27/05/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Responsable légal d’un enfant : Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Donnée à caractère personnel : Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.

Références