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Que devient l’hypothèque quand le prêt est remboursé ?

L’inscription d’une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.

L’inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu’elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

À savoir

en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d’hypothèque sont à payer.

Direction de l’information légale et administrative

19/12/2019

Questions / réponses

Définitons

Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette

Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.

Références