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Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*07)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Direction de l’information légale et administrative

08/02/2019

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