Logo Mairie d'Auvillars-sur-Saône

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’objets volés

Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’objets volés (Modèle de document)

Permet de mettre en demeure l’hôtelier qui refuse d’indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d’autres objets personnels lors d’un séjour à l’hôtel.

Direction de l’information légale et administrative

17/09/2019